LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS (Articles 1 à 31)
Chapitre Ier : Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Articles 2 à 8)
Chapitre II : Favoriser le développement de la participation (Articles 9 à 15)
Chapitre III : Moderniser l'épargne salariale (Articles 16 à 26)
Chapitre IV : Favoriser la concertation dans l'entreprise (Articles 27 à 31)
TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS (Articles 32 à 46)
Chapitre Ier : Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise (Articles 32 à 33)
Chapitre II : Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise (Articles 34 à 38)
Chapitre III : Protéger les actionnaires salariés (Articles 39 à 44)
Chapitre IV : Améliorer la formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Articles 45 à 46)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL (Articles 47 à 61)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE (Articles 62 à 68)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT (Articles 69 à 71)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 72 à 74)
Article 21
I. - Dans les deuxième et sixième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « cessation d'activité professionnelle », sont insérés les mots : « , y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ».
II. - Le I entre en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.