LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS (Articles 1 à 31)
Chapitre Ier : Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Articles 2 à 8)
Chapitre II : Favoriser le développement de la participation (Articles 9 à 15)
Chapitre III : Moderniser l'épargne salariale (Articles 16 à 26)
Chapitre IV : Favoriser la concertation dans l'entreprise (Articles 27 à 31)
TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS (Articles 32 à 46)
Chapitre Ier : Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise (Articles 32 à 33)
Chapitre II : Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise (Articles 34 à 38)
Chapitre III : Protéger les actionnaires salariés (Articles 39 à 44)
Chapitre IV : Améliorer la formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Articles 45 à 46)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL (Articles 47 à 61)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE (Articles 62 à 68)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT (Articles 69 à 71)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 72 à 74)
Article 15
Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités et l'état de la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique ainsi que dans les entreprises publiques, établissements publics et sociétés nationales qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 441-1 du code du travail.