Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans la branche du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion

Version INITIALE

NOR : SOCT0612529A

Texte n°152

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.