Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans la branche du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion

Version INITIALE

NOR : SOCT0612529A

Texte n°152

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu le protocole d'accord du 15 juin 2006 sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des représentants des salariés dans la branche du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 15 juin 2006 sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des représentants des salariés dans la branche du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

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