Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 131-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 19 août 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 2005, portant extension de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique du 6 décembre 1996 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'avenant n° 7 du 25 juillet 2006, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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