Arrêté du 26 décembre 2006 portant majoration exceptionnelle des taux de vacation horaire fixés par l'arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale

Version INITIALE

NOR : AGRS0602653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/AGRS0602653A/jo/article_1

Texte n°103

Article 1


Pour les vacations effectuées le samedi 30 décembre 2006, dans le cadre d'opérations exceptionnelles d'abattage, les taux de vacation horaire prévus à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé sont majorés de 129 % pour les vétérinaires inspecteurs et de 287 % pour les préposés sanitaires.
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, le taux de la vacation horaire des préposés sanitaires est majoré de 10 %, la majoration exceptionnelle prévue à l'alinéa ci-dessus est fixée à 261 %.
Les majorations exceptionnelles prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent aux huit premières heures travaillées.