Arrêté du 26 décembre 2006 portant majoration exceptionnelle des taux de vacation horaire fixés par l'arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale

Version INITIALE

NOR : AGRS0602653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/AGRS0602653A/jo/article_2

Texte n°103