Arrêté du 26 décembre 2006 portant majoration exceptionnelle des taux de vacation horaire fixés par l'arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale

Version INITIALE

NOR : AGRS0602653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/AGRS0602653A/jo/texte

Texte n°103

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le livre II du code rural ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, et notamment les articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, modifié par l'arrêté du 6 février 2003,
Arrêtent :


  • Pour les vacations effectuées le samedi 30 décembre 2006, dans le cadre d'opérations exceptionnelles d'abattage, les taux de vacation horaire prévus à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé sont majorés de 129 % pour les vétérinaires inspecteurs et de 287 % pour les préposés sanitaires.
    Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, le taux de la vacation horaire des préposés sanitaires est majoré de 10 %, la majoration exceptionnelle prévue à l'alinéa ci-dessus est fixée à 261 %.
    Les majorations exceptionnelles prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent aux huit premières heures travaillées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Girard-Reydet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner

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