Article 1
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, à l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le nombre : « 127,93 » est remplacé par le nombre : « 128,91 ».
Arrêté du 2 février 2007 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé au 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
NOR : BUDD0700008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/BUDD0700008A/jo/article_1
Texte n°12