Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2007 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé au 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
NOR : BUDD0700008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/BUDD0700008A/jo/article_2
Texte n°12