Arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUG0602388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUG0602388A/jo/article_10

Texte n°61

Article 10


Les préfets des régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes et les préfets des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.