Article 9
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2007.
Arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l'équipement
NOR : EQUG0602388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUG0602388A/jo/article_9
Texte n°61