Article 6
L'arrêté du 22 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0700125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/ECOP0700125A/jo/article_6
Texte n°5
L'arrêté du 22 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication est abrogé.
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