Article 5
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Arrêté du 5 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0700125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/ECOP0700125A/jo/article_5
Texte n°5