Décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0612587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SOCF0612587D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1789/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.