Décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0612587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SOCF0612587D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1789/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi visées par le contrôleur général économique et financier.