Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section VIII ainsi rédigée :

« Section VIII

« Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction
de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

« Art. R. 318-28. - Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
« Art. R. 318-29. - Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

(En euros)

« Art. R. 318-30. - 1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

(En euros)

2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

(En euros)

« Art. R. 318-31. - 1° Le seuil mentionné au III de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

(En euros)

2° Les plafonds visés au IV de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

(En euros)

« Art. R. 318-32. - La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

« Art. R. 318-33. - La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du ler janvier 2007.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.