Arrêté du 9 janvier 2007 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour les exercices 2006 et 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0720157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/9/SANS0720157A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Pour l'exercice 2007, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.