Arrêté du 9 janvier 2007 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour les exercices 2006 et 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0720157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/9/SANS0720157A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 18 décembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 19 décembre 2006,
Arrête :


  • Pour l'exercice 2006, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.


  • Pour l'exercice 2007, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

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