Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2007 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour les exercices 2006 et 2007
NOR : SANS0720157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/9/SANS0720157A/jo/article_3
Texte n°28