Arrêté du 4 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère

Version INITIALE

NOR : INTE0700027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/INTE0700027A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


L'association Elisa médicoptère s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.