Arrêté du 4 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère

Version INITIALE

NOR : INTE0700027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/INTE0700027A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.