Arrêté du 10 janvier 2007 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

Version INITIALE

NOR : PRMX0709916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/PRMX0709916A/jo/texte

Texte n°7

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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités paritaires, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-663 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Vu les arrêtés des 30 août 2006 et 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 9 janvier 2007,
Arrête :


  • La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
    Syndicat CFDT des services du Premier ministre : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.


  • L'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er devra communiquer au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elle aura désignés au plus tard le 1er février 2007.


  • Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à l'aménagement
et à la compétitivité des territoires,
P. Mirabaud

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