Arrêté du 10 janvier 2007 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

Version INITIALE

NOR : PRMX0709916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/PRMX0709916A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er devra communiquer au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elle aura désignés au plus tard le 1er février 2007.