Article 3
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2007 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
NOR : PRMX0709916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/PRMX0709916A/jo/article_3
Texte n°7