Arrêté du 5 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux

Version INITIALE

NOR : DEFM0700079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/DEFM0700079A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la mission pour le retour à la vie civile des officiers généraux, 34, rue de Chaligny, BP 412, 00482 Armées.