Arrêté du 25 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des géomètres experts

Version INITIALE

NOR : AGRF0700295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/AGRF0700295A/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.