Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un site internet par le service administratif du commissariat de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFL0700145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700145A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la mise en ligne d'un dossier de réservation, d'un bon individuel de transport, d'un bon de transport de marchandises par avion et de la mise en ligne du suivi des factures : la direction centrale du commissariat de l'air, le service administratif du commissariat de l'air, la division transport aérien, le prestataire, le transitaire civil aérien, le transitaire fret et les visiteurs du site.