Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un forum internet par le centre d'expériences aériennes militaires

Version INITIALE

NOR : DEFL0700144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700144A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'expériences aériennes militaires, officier de sécurité des systèmes d'informations du centre d'expériences aériennes militaires, base aérienne 118, BP 36, 40998 Mont-de-Marsan Armées.