Arrêté du 30 décembre 2006 fixant la liste de certains aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux

Version INITIALE

NOR : EQUA0602538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/30/EQUA0602538A/jo/article_4

Texte n°94

Article 4


Le directeur du budget et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.