Arrêté du 26 janvier 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/BUDB0750065A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 103 368 648 en autorisations d'engagement et de 132 177 341 en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.