Arrêté du 6 février 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : AGRS0700371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/AGRS0700371A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


La somme à rembourser au Trésor par les élèves ingénieurs ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 43 du 20/02/2007 texte numéro 37