Article 4
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 22 décembre 2004 et 13 janvier 2006 susvisés.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément ou renouvellement d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
NOR : SOCT0612610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SOCT0612610A/jo/article_4
Texte n°22