Décision du 3 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MENA0602960S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/3/MENA0602960S/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de la décision du 8 juin 2006 susvisée sont modifiées comme suit :
« Art. 25 bis. - Délégation est donnée à M. Mezouar (Noureddine), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire. »