Décision du 3 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MENA0602960S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/3/MENA0602960S/jo/texte

Texte n°29

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234,7 Ko


Le directeur général des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attribution de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines),
Décide :


  • Les dispositions de la décision du 8 juin 2006 susvisée sont modifiées comme suit :
    « Art. 25 bis. - Délégation est donnée à M. Mezouar (Noureddine), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2006.


P.-Y. Duwoye

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234,7 Ko