Décision du 3 décembre 2006 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information)

Version INITIALE

NOR : MENA0602959S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/3/MENA0602959S/jo/texte

Texte n°28

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Le chef du service des technologies et des systèmes d'information,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information),
Décide :


  • Les dispositions de la décision du 8 juin 2006 susvisée sont modifiées comme suit :
    « Art. 6 bis. - Délégation est donnée à M. Cervoni Jean, informaticien, adjoint au sous-directeur de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation, ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2006.


G. Fournier

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