Décret n° 2006-1069 du 28 août 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Version INITIALE

NOR : PRMX0602084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/PRMX0602084D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1069/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.