Décret n° 2006-1069 du 28 août 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX0602084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/PRMX0602084D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1069/jo/texte

Texte n°2

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 222 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
Vu l'urgence, Décrète :


  • Entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 28 août 2006.


Dominique de Villepin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 222 Ko