Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 4 juillet 2006 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII a et b
NOR : AGRM0601320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/4/AGRM0601320A/jo/article_2
Texte n°42