Arrêté du 3 juillet 2006 relatif au montant de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente

Version INITIALE

NOR : INTD0600596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/INTD0600596A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 5 mai 2006 susvisé est fixé à 1 000 euros.