Arrêté du 3 juillet 2006 relatif au montant de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente

Version INITIALE

NOR : INTD0600596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/INTD0600596A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.