Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé, les lettres « h » et « k » sont supprimées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0601476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/2/DEFF0601476A/jo/article_1
Texte n°2
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé, les lettres « h » et « k » sont supprimées.
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