Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement, les comités centraux d'entreprise, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles (décision de dispense de déclaration n° 10)

Version INITIALE

NOR : CNIA0600022X

Texte n°87

Article 4


Personnes concernées.
Sont concernés par le traitement les salariés employés ou ayant été employés par des organismes visés à l'article L. 431-1 du code du travail ainsi que les membres de leurs familles.