Article 8
Le décret du 30 juin 2006 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0624680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/SANH0624680D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1481/jo/article_8
Texte n°52
Le décret du 30 juin 2006 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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