Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0624680D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/SANH0624680D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1481/jo/article_9

Texte n°52

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.