Article 7
La bonification indemnitaire est versée durant les années 2006, 2007 et 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0624680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/SANH0624680D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1481/jo/article_7
Texte n°52
La bonification indemnitaire est versée durant les années 2006, 2007 et 2008.
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