Article 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 16/09/2006 texte numéro 44
Arrêté du 15 septembre 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRS0601907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/AGRS0601907A/jo/article_2
Texte n°44