Article 1
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 15 septembre 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRS0601907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/AGRS0601907A/jo/article_1
Texte n°44