Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Version INITIALE

NOR : ECOP0600676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/ECOP0600676A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Les services d'enquête et d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget participent à l'exercice des missions incombant au service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d'investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.