Article 5
L'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R. 615-10 et R. 615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2006 pris pour l'application des articles D. 615-46 et D. 615-48 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement
NOR : AGRP0601147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/AGRP0601147A/jo/article_5
Texte n°26